Terms & Conditions

CONDITIONS GENERALES PROFESSIONNELLES
de prestations pour la réalisation de moules, modèles, maquettes et services

GENERALITES

Les dispositions des présentes conditions générales représentent les usages professionnels pour les prestations d’étude, de mise au point, de réalisation et de fourniture de moules, modèles, maquettes et services associés, désignés ci-après "prestations". Ces usages sont constatés et attestés par l’AFIM, membre de l’UFIMO et de la Fédération des Industries Mécaniques.
Elles s’appliquent dans les rapports entre le Prestataire et le Client, qui est réputé les avoir acceptées comme telles, à défaut de dérogations générales ou particulières, acceptées préalablement et expressément par le Prestataire.
Elles font échec à toutes clauses contraires, proposées par le client et non explicitement acceptées.

Les contrats conclus entre le Prestataire et le client, quelle que soit leur forme, répondent par nature à la qualification juridique de contrat d’entreprise, compte tenu du caractère spécifique que revêt systématiquement la prestation à fournir.

1. NAISSANCE DU PROJET ET FORMATION DU CONTRAT
1.1 – Pré-consultation
Le Client adresse au Prestataire une pré-consultation décrivant les grandes lignes de la prestation dont il envisage la réalisation, et destinée à connaître les grandes lignes de ce que serait la proposition du Prestataire.

1.2 – Cahier des charges
Le Client a l’obligation et la responsabilité d’établir un cahier des charges, document définissant les caractéristiques de la Prestation.

Le Client est un professionnel compétent dans sa spécialité et seul maître de la finalité de l’objet à réaliser. Il doit définir avec précision et pertinence ses besoins et orienter le Prestataire sur les moyens que celui-ci doit mettre en œuvre pour satisfaire ces besoins.
Le cahier des charges doit être suffisamment précis, adapté à la prestation et renseigné pour permettre au Prestataire de réaliser une étude de faisabilité.
Dans le cas où le Prestataire participe à la conception, les parties devront conclure un contrat distinct.

Le cahier des charges est :
- soit un cahier des charges général, qui est connu du Prestataire, qui en détient un exemplaire par la suite d’affaires antérieures,
- soit un cahier des charges spécifique, à savoir établi pour chaque consultation.

Le client qui, dans le cahier des charges ou par tout autre moyen, impose des matières ou des solutions techniques, assume la responsabilité de ces choix.

Dans le cas de réalisation de moule d’injection plastique, les parties s’engagent à respecter le cahier des charges de réalisation d’un moule d’injection plastique adopté par le Réseau industriel Filière Plasturgie (Fédération de la Plasturgie et AFIM) ou tout autre cahier des charges technique commun.

1.3 – Pré-étude ou étude
Si une étude et/ou une pré-étude visant à décrire les modalités pratiques proposées par le Prestataire pour la réalisation de la prestation, faite à la demande du Client sur la base du cahier des charges et de ses demandes écrites, n’est pas suivie d’une commande de prestation, les frais qu’elle aura engendrés lui seront facturés et les documents restitués.

Dans le cas où l’étude est suivie de commande, le Client devra faire part au Prestataire de ses observations, préconisations, afin de valider l’étude.

1.4 – Remise de prix / proposition
L’offre ou proposition du Prestataire mentionne les éléments essentiels du contrat. Conformément à la réglementation, elle est donnée sur la base des Conditions générales et comprend la remise de prix.
L’offre est valable durant un délai qui y est mentionné et qui, à défaut, est d'un mois à compter de son envoi au Client. Toute acceptation reçue postérieurement nécessite de la part du Prestataire une confirmation explicite.

Dans son offre, le Prestataire pourra faire toutes préconisations techniques et toutes réserves dans la mesure de sa compétence, à savoir sur la réalisation de la prestation.

Le projet de prestation est amené à évoluer compte tenu des éléments d'entrée fournis par le client, les modifications et mises à niveau qui peuvent intervenir au cours de la réalisation du projet et qui peuvent avoir une incidence sur le prix de la prestation.
De ce fait, la proposition du Prestataire ne pourra contenir qu'une estimation de prix qui ne deviendra définitif qu'après réception de la prestation par le Client.

1.5 – Commande / lettre d’intention
Toute exécution de prestation ne pourra débuter que si le Client émet une commande écrite, acceptée par le Prestataire.
En cas d’envoi d’une lettre d’intention, elle ne pourra faire l’objet d’aucune prestation à titre provisoire (notamment réservation d’heures de planning, etc.…) dans l’attente d’une commande formelle et ne pourra pas être considérée comme une commande.

Toute commande devra être accompagnée du versement d’un acompte, dans les conditions fixées à l’article 6.2

1.6 – Accusé de réception de commande
Le Prestataire est en droit de considérer que la commande n’est pas acceptée tant qu’il n’a pas adressé au client un document par lequel il accepte la commande ou en accuse réception.
Sur ce document, le Prestataire peut valablement mentionner des modifications ou amendements à la commande et au contrat.

1.7 – Annulation de commande
La commande exprime le consentement du client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Prestataire. Dans ce cas, le client indemnisera le Prestataire pour tous les frais engagés (frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement) et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte restera acquis au Prestataire.

2. VIE DU PROJET
2.1 Eléments d'entrée
Le Client remet au Prestataire tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation notamment : définition numérique, plans, cahier des charges, matériaux, informations techniques, etc. Ces éléments sont conçus par le client sous sa responsabilité.
Les parties s'engagent à coopérer et échanger toute information utile à la finalité de la prestation.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une omission ou une erreur contenues dans les éléments fournis par le Client.

2.2 Avant-projet
Sur la base des éléments d'entrée, le Prestataire présente au client éventuellement un avant-projet de la prestation, afin que celui-ci en accepte le principe et, le cas échéant, formule des demandes de modifications ou mises à niveau.
L’avant-projet peut faire l’objet d’une réception dans les conditions prévues à l’article 5 de ces conditions générales.

2.3 Modifications et suppléments
Toute modification, addition ou amélioration par rapport aux demandes initiales du client telles qu’elles avaient été formulées dans les éléments d'entrée, est prise en compte :
- en termes de prix :
- en termes de délais d’exécution Le Prestataire peut faire une proposition au client en ce sens. A défaut d’accord intervenant dans un délai raisonnable, le supplément de prix est déterminé par rapport aux tarifs habituellement pratiqués par le Prestataire et le délai supplémentaire estimé sur la base du temps supplémentaire au Prestataire pour exécuter la modification.

2.4 Suivi de projet
Le Prestataire peut être amené à fournir au Client un planning de projet définissant les étapes de réalisation de la prestation que le Client devra valider ou faire valider par toute personne dûment habilitée.
Le projet peut éventuellement faire l'objet de revues par lesquelles le Client reconnaît la conformité des travaux réalisés.

3. DELAIS DE LIVRAISON ET D’EXECUTION
3.1 Les délais de livraison partent de la date de l'acceptation définitive de la commande par le Prestataire, subordonnée au versement éventuel d'un acompte. Le point de départ de ces délais se trouve en outre subordonné, le cas échéant, à la réception de l’ensemble des éléments d'entrée ou éventuellement de l'acceptation de l'avant-projet nécessaires au commencement de l’exécution de l’ouvrage.

3.2 Les délais de livraison et d’exécution communiqués au client sont définis selon le planning établi par les parties dans le cahier des charges.
En cas de retard du client pour l'établissement du planning, le Prestataire sera en droit de demander une plus value pour les changements de planning et la réorganisation conséquente. Un nouveau planning sera établi et le Client ne pourra demander aucune pénalité au Prestataire en cas de retard consécutif à son manquement.

3.3 Dans le cas où des pénalités et indemnités ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.
A défaut d’accord spéciaux, il ne pourra être appliqué pour chaque semaine entière de retard à partir de la fin de la troisième semaine, une pénalité supérieure à 0,5 % avec un cumul maximum de 5 % de la valeur en atelier ou en magasin du matériel dont la livraison est en retard.
Une pénalité ne pourra être appliquée que si le retard provient du fait du Prestataire et s'il a causé un préjudice réel et constaté contradictoirement.

3.4 Les délais de livraison sont suspendus dans les cas de force majeure, tels que définie à l'article 11.

3.5 Le non-respect du délai ne peut entraîner la résiliation du contrat par le client, sauf accord exprès des parties.

4. LIVRAISONS – TRANSPORTS
Sauf disposition contraire précisée à la commande, la livraison sera réputée effectuée à la mise à disposition dans les établissements du Prestataire.

Les risques passent en conséquence à la charge du client dès la livraison, qui est réalisée, soit par l’expédition, soit par simple avis de mise à disposition, soit pour des Prestations appelées à être réceptionnées en usine, par l’acceptation expresse, ou, à défaut de réception effective, dans les huit jours de la mise à disposition.

Toutes les opérations d’emballage, de magasinage, de transport, de douane, de manutention, sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client, auquel il incombe de vérifier l’état des ouvrages à l’arrivée et d’exercer, le cas échéant, les recours contre les transporteurs. Tous les frais avancés sont immédiatement remboursés au Prestataire.
Dans le cas où le Client a fait appel à un commissionnaire ou transporteur pour l’enlèvement des produits objets de la Prestation, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d'une action directe du transporteur à l'encontre du Prestataire.

5. RECEPTION
Il peut être prévu que les produits objet de la Prestation feront l’objet d’une ou plusieurs réceptions formalisées visant à examiner et attester contradictoirement la conformité contractuelle de l’ouvrage. Dans ce cas, les règles suivantes seront appliquées :

Des essais pourront être effectués sur les produits objets de la Prestation dès leur achèvement dans les ateliers du Prestataire, suivant la procédure en usage chez celui-ci, avant la notification de mise à disposition des produits au Client. Toute procédure d’essai différente doit être stipulée aux conditions particulières de la commande et de l’accusé de réception du Prestataire et ses modalités doivent comporter la définition des obligations exactes du Prestataire et les coûts correspondants seront facturés au Client.

La réception sur site pourra être effectuée, en présence du client et/ou de l’utilisateur. Le client doit fournir gratuitement l’énergie, les fluides et tout produit, ainsi que l’assistance, y compris la main-d’œuvre, l’outillage et les moyens de manutention et toute installation nécessaires pour procéder aux tests de réception. Lorsqu’une date de réception est proposée par le client, le Prestataire devra être prévenu au moins 15 jours ouvrés au préalable pour présence éventuelle de ses représentants.

En cas d’absence du client au rendez-vous fixé par le Prestataire ou convenu par les parties, l’ouvrage sera réputé réceptionné conforme contradictoirement. Le cas échéant le Prestataire fera application de sa procédure usuelle de réception.

Dans le cas de réception avec réserves, celles-ci devront être énumérées de façon précise, exhaustive et, s’il y a lieu, dûment documentées en annexe au procès-verbal de réception des produits.
La réception définitive est réputée prononcée dès lors que l’ouvrage répond globalement au cahier des charges. La réception ne peut être refusée ou retardée pour des réserves mineures n’affectant pas la conformité générale de l’ouvrage.

6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Prix
Sauf disposition contraire, les prix des prestations sont établis hors taxes « départ d’usine ».
Ils sont facturés aux conditions du contrat. Ils peuvent toutefois être révisés sur la base des prescriptions en vigueur à la date contractuelle de la livraison, par l’application des formules de révision stipulées au contrat. La prestation comprend exactement et uniquement les produits spécifiés au devis.

Le cahier des charges fourni par le client peut être amené à évoluer suivant des modifications demandées par le client et les modifications possibles de l'avant projet ou proposées par le Prestataire dans le cadre de ses compétences professionnelles. Dans ce cas, il est admis que le prix pourra être révisé. Le Prestataire avisera le Client des conséquences pécuniaires que pourraient entraîner les modifications. Toute acceptation des modifications par le Client entraînera l’acceptation des éventuels coûts supplémentaires.

6.2 Exigibilité
Sauf accord particulier, les paiements sont exigibles dans les conditions suivantes :
- 30 % d’acompte à la commande, payé au comptant
- 60 % à première présentation
- 10 % à la réception définitive de la Prestation, sans que le règlement puisse intervenir plus de deux mois après la mise à disposition.
Ce montant ne pourra en aucun cas être considéré comme une retenue de garantie.

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, dite LME, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

Le solde des paiements a lieu, sauf accord exprès particulier, au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date d’émission de facture, délai qui représente les usages de la profession.

Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement maximum supérieur à ce délai de 30 jours ou au délai convenu, sera susceptible d’être considérée comme abusive au sens de l’article L.442-6-I 7° du Code de Commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et est passible notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros Sauf mention particulière du Prestataire, les prix sont nets et sans escompte.

6.3 Retards
Conformément à l’article L441-6 al 12 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 tout retard donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points.

Tout retard de paiement entraîne par ailleurs, si bon semble au Prestataire, la déchéance du terme, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.

En cas de retard de paiement, le Prestataire bénéficie d’un droit de rétention sur les produits fabriqués pour le Client, qu’ils soient issus de la commande en cause ou d’une autre commande connexe.

Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité de la Prestation ou un retard à la livraison, ou la contestation d’une facturation pour travaux supplémentaires ou modificatifs.

Les travaux de montage, de réparation, d’essais et d’entretien, de même que les prestations supplémentaires sont facturés mensuellement en sus du devis initial et payables au comptant, net et sans escompte.

6.4 Loi sur la sous-traitance
Dans la mesure où les affaires conclues relèvent de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, il est rappelé que les obligations suivantes s’appliquent :
- le Prestataire, en qualité de sous-traitant, a une action directe en paiement contre le maître d’ouvrage,
- le Client (entrepreneur principal) a l’obligation de présenter le sous-traitant aux fins d’acceptation et d’agrément de ses conditions de paiement,
- A peine de nullité du contrat, les paiements des sommes dues par le Client (entrepreneur) au sous-traitant (Prestataire) sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par le client auprès d'un établissement qualifié, à moins que l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1275 du code civil,
- A défaut de fournir une telle caution, il ne peut céder ou nantir les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l'ouvrage qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il effectue personnellement.
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7. RESERVE DE PROPRIETE
Le Prestataire conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’à complet paiement du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.
A compter de la livraison, le client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, conformément à l’article 8 des présentes conditions générales.

Jusqu’à complet paiement, la propriété des biens ne pourra être transférée à un tiers, y compris à une société appartenant au même groupe que le client, sans l’accord préalable du Prestataire.

Néanmoins, les parties pourront convenir d'un transfert de propriété au fur et à mesure de l'exécution de la Prestation avec paiement correspondant.

8. RESPONSABILITE ET GARANTIE
8.1 Nature des obligations respectives
Les obligations du Prestataire au sein de notre profession ne portent que sur la conformité des cotes et de toutes données techniques relatives à la Prestation.

En effet, le Client, agissant en tant que « donneur d’ordres », de par sa compétence professionnelle dans sa spécialité et en fonction des moyens industriels de production dont il dispose, est à même de définir avec précision les données techniques relatives à la Prestation en fonction de ses propres objectifs industriels.
Le Prestataire a l’obligation de mettre en œuvre les moyens et notamment son savoir-faire contribuant à ce que le Client parvienne à cet objectif.

8.2 Garantie
Dans les limites précisées au paragraphe qui précède, la garantie du Prestataire consiste, dans un délai de six mois, à compter de la réception définitive de l’ouvrage et signature par les parties d’un procès-verbal de réception correspondant ou éventuellement une garantie selon un nombre de cycles de production défini au cahier des charges.

Le Prestataire s'engage à ce titre à refaire ou améliorer dans le plus brefs délais possibles les éléments jugés défaillants ou non conformes par les deux parties,

Pour bénéficier de la garantie, le Client devra :
- aviser le Prestataire par écrit des défauts qu’il impute à l’ouvrage et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci,
- donner au Prestataire toutes facilités pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y remédier,
- s’abstenir, sauf accord exprès du Prestataire, d’effectuer par lui-même ou par un tiers, la modification ou réparation des ouvrages fournis. A défaut, il sera déchu de tous droits à garantie.

Toute responsabilité, toute garantie sont exclues :
- en cas de décisions ou choix imposés par le client notamment en cas de défaut de la matière première imposée, défauts provenant d'une conception imposée.
- en cas d’utilisation, de manipulation, de stockage ou de maintenance anormale ou non conforme au cahier des charges, aux prescriptions du Prestataire, ou aux règles de l’art admises dans la profession,
- en cas de non respect par le client des obligations prévues par la loi 75-1334 du 31 décembre 1975.

8.3 Limites et exclusion de responsabilité La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables au Prestataire dans l'exécution du contrat.

Le Prestataire n'est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l'exécution du contrat. En aucune circonstance, le Prestataire ne sera tenu d'indemniser les dommages immatériels, directs ou indirects, tels que pertes d'exploitation, de profit, d'une chance, préjudice commercial, manque à gagner, etc.

Le Client, conformément au droit commun, s’interdit de facturer au Prestataire au titre de non conformité ou défaut des produits, des sommes qui n’auraient pas été reconnues expressément par le Prestataire et s’interdit de pratiquer tout débit d’office ou toute compensation sur les factures du Prestataire.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 Plans et documents
L’étude et la fabrication du moule n’entraînent pas le transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du client qui n’acquière que la propriété de l’objet fabriqué.
Le Prestataire conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux études techniques, pré-études, plans et documents techniques de toute nature, dans la mesure où ils correspondent à des éléments du savoir-faire du Prestataire, même dans le cas où ces éléments ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un brevet.
Lorsque de tels documents sont communiqués au client, ils le sont à titre de prêt à usage, dans le but exclusif de concourir à la formation et à la bonne exécution du contrat.
Dans tous les cas, ils doivent être restitués sur demande, et ne peuvent être ni communiqués ni reproduits ou utilisés sans autorisation écrite préalable.

9.2 Moyens de fabrication
Les moyens de fabrication, notamment, avant-modèles, maquettes de reproduction, calibres, montages, électrodes, données, informations enregistrées sur tous types de supports informatiques, ainsi que tous les droits qui y sont attachés demeurent la propriété du Prestataire.
Toute représentation sous quelque forme que ce soit des moules fournis, est soumise à autorisation ; elle devra faire mention du nom du Prestataire.
Ces moyens de fabrication pourront faire l'objet d'un prêt à usage pour le Client aux seules fins de mise au point, modification, ou maintenance du produit objet de la Prestation. A ce titre, le Client devra pourvoir à l'assurance de ces moyens de fabrication quant à leur détérioration ou leur destruction pour quelque cause que ce soit dans l'entreprise. Ces divers moyens de fabrication devront être restitués au Prestataire à première demande.

Les moyens de fabrication sont conservés chez le Prestataire durant trois ans. A l'issue de cette période le Prestataire sera en droit de procéder à leur destruction après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de trois mois.

9.3 Droits des tiers
Par ailleurs, le Client garantit le Prestataire que les pièces ou objets de la Prestation ne contreviennent pas à des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Il indemnisera le Prestataire de toutes les conséquences d’actions en contrefaçon qui seraient dirigées contre lui à ce titre, et qui viseraient les pièces à fabriquer.

10. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits etc.) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du Client.

En conséquence, les parties s’engagent à:
- tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie ;
- ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat ;
- ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.

11. FORCE MAJEURE
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :
- survenance d’un cataclysme naturel
- tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc
- conflit armé, guerre, conflit, attentats
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez le « Fabricant » ou le Client
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez les Fabricants, prestataires, transporteurs, postes, services publics, etc.
- injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo)
- accidents d’exploitation, bris de machines, explosion

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent.

En cas de litige de nature technique relatif aux produits ou aux travaux du Prestataire, et à défaut d’accord amiable entre les parties, en présence ou hors la présence de leurs assureurs respectifs, les parties conviennent de mettre en œuvre une procédure « d’expertise amiable codifiée » permettant d’obtenir l’avis d’un expert conformément au règlement de la Commission nationale des ingénieurs diplômés experts près les cours judiciaires et administratives d’appel (Cnideca).

A défaut d'accord amiable, il est de convention expresse que tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du Prestataire, même en cas d'appel et de pluralité de défendeurs.

Seul le droit français sera applicable au contrat.